Conditions Générales de Vente

Article 1 – Mentions légales

Le site internet www.lafabrique-barasalades.fr (le « Site ») est édité par la société EVANNA, SARL unipersonnelle, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 887 706 505, rue Raymond Recouly 34070 Montpellier.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR47887706505.Pour contacter EVANNA, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lafabrique-barasalades.fr ou téléphoner au [0499540017]

Directeur de la publication : M. Mathieu LECOMTE

Prestataire hébergeur : [O2SWITCH, 222 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND]

Article 2 – Objet

Les conditions générales de vente et de prestation de service (ci-après les « CGV ») décrites ci-après régissent la relation contractuelle entre d’une part le restaurant « La Fabrique – Bar à salades », ci-après dénommé « La Fabrique » et d’autre part ses clients consommateurs (ci-après le « Client ») passant commande de repas via le site internet à l’adresse www.lafabrique-barasalades.fr (le « Site ») ; et sur place au restaurant « La Fabrique Bar à Salades » sis rue Raymond Recouly 34070 Montpellier.

Le restaurant La Fabrique – Bar à Salades est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 et le samedi de 10h à 15h sauf jour férié.

Toute vente de produit et toute prestation de service accomplies par La Fabrique implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

La Fabrique se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients.

Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site

Article 3 – Capacité des Clients

Les présentes CGV les relations contractuelles entre La Fabrique et tout Client ayant la qualité de consommateur entendu par l’article préliminaire du Code de la consommation.

La vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux majeurs.

L’achat en Click & Collect, ou la livraison des produits vendus par La Fabrique sont réservés aux acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la pleine capacité juridique pour contracter.

Article 4 – Informations Produits

Le Client passant commande auprès de La Fabrique déclare avoir pris connaissance des détails et des ingrédients indiqués dans l’onglet descriptif de chaque produit sur le Site.

La Fabrique se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats, desserts, salades et d’en avertir le Client par la mise à jour de l’onglet descriptif.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à La Fabrique par les fournisseurs de ces produits.

La Fabrique n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Le Client reconnait devoir se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux ; dégustation etc.).

La Fabrique ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat.

Les photographies et les descriptions des produits proposés sur le Site et sur les brochures de La Fabriques sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel.

La Fabrique s’engage cependant à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

La Fabrique se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur son Site.

A ce titre, La Fabrique peut modifier à tout moment l’assortiment de produits sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des commandes passées par le Client.

Article 5 – Conservation des produits | Sécurité sanitaire

La Fabrique est responsable de la bonne conservation des produits lors de leur préparation et jusqu’à leur départ du restaurant.

Une fois la commande remise au Client, il incombe à ce dernier de conserver les produits livrés froids entre 0°C et 3°C et de les consommer avant leur date limite de consommation qui figure sur les produits. S’ils ne peuvent pas être conservés aux températures susmentionnées, les produits devront être consommés dans un délai maximal de deux heures après stockage dans un lieu dont la température n’excède pas 20° C.

Dans le contexte sanitaire actuel lié à la crise Covid-19, La Fabrique informe ses Clients de son strict respect et de son adaptation constante aux règles nationales et locales actuellement en vigueur.

Suivant l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, telle que la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par La Fabrique ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à La Fabrique notamment lorsqu’un produit ne correspond pas à la commande du Client.

Article 6 – Commandes

Type de commandes

Pour la passation de sa commande, le Client dispose de deux options :

1. Il est invité à commander directement sur place au restaurant de La Fabrique (rue Raymond Recouly 34070 Montpellier) ;

2. Il peut commander via le Site sur lequel il peut choisir entre une commande à livrer par le prestataire UBEREATS ou à retirer en Click & Collect au restaurant (rue Raymond Recouly 34070 Montpellier) étant précisé que :

  • Tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par le prestataire de La Fabrique et que le choix de la Livraison emporte acceptation pleine et entière par le Client des CGV de UBER EATS (Conditions Générales de Vente Uber Eats ). A cet égard, La Fabrique décline toute responsabilité relative à la passation de commande en livraison à compter de son départ de son restaurant.

  • Le Site indiquera au Client si l’adresse de livraison renseignée n’est pas éligible à la livraison ;

  • Le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par La Fabrique.

Passation de commande via le Site

Le Client passe commande auprès de La Fabrique sur le Site après son inscription préalable en vue de la création d’un Compte Client à l’aide d’un formulaire à compléter sur le Site lui permettant de choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe.

Le Client s’engage à garder son identifiant et mot de passe confidentiel et il accepte être seul responsable de toute activité menée sur son Compte Client. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.

La Fabrique ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de La Fabrique, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Sur le Site, le Client choisi entre les modes de commandes « Click & Collect » ou « Livraison ».

  • Click & Collect

Dans le parcours client du Site, le Client se voit confirmer les coordonnées du restaurant et lui sont présentés des créneaux horaires auxquels le Client pourra venir chercher sa commande.

  • Livraison

Dans le parcours client du Site, une confirmation du lieu de livraison est demandée au Client et il lui est donné à titre indicatif un estimatif du délai de livraison.

Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations reportées sur son compte client et en particulier ce concernant l’adresse de livraison, laquelle doit être précise et exhaustive afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions.

La Fabrique comme son prestataire ne sauraient être tenus responsables en cas d’erreur ; de délai ou d’impossibilité de livraison résultant de renseignements incomplets ou erronés.

Article 7 – Disponibilité des produits - Annulation de commandes

Les offres de produits présentés à la vente sur le Site comme au restaurant sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, la Fabrique se réserve le droit de ne pas accepter, d’annuler une commande ou de la suspendre en cas de difficulté qui lui serait propre et notamment en cas de force majeure.

Le Client qui en sera avisé au plus tôt, sera en ce cas remboursé des versements qu’il aura éventuellement effectués à l’occasion de cette commande mais il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Toute commande du Client est ferme et définitive à compter de la réception par e-mail de sa validation et ne peut donner lieu à remboursement du prix acquitté par le Client.

Article 8 - Prix des produits | Validation de commande

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et en cas de livraison, des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

La Fabrique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une telle différence de prix ne saurait donner lieu à aucune réclamation, annulation ou remboursement quel qu’il soit.

Toutefois, La Fabrique s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Pour tout paiement via le Site, au moment de la validation de sa commande, le Client reconnaît son acceptation des présentes CGV, et coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

La validation de la commande par le Client entraîne application des CGV et forme le contrat.

Toute commande incomplète, erronée ou payée en usant frauduleusement d’une carte bancaire sera rejetée.

Un courriel accusant réception de la commande et de son paiement, lorsqu’il est fait en ligne, est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

La commande n’est présumée validée et n’engage La Fabrique qu’après réception de cette confirmation.

En étant utilisateur du Site, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail.

Article 9 - Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande selon les modalités suivantes :

- Pour les commandes sur place: par Carte Bancaire, espèces et tickets restaurant, directement auprès du restaurant La Fabrique ; uniquement par Carte Bancaire via le Click&Collect du site lafabrique-barasalades.fr .

- Pour les commandes en livraison : voir modalités de paiement Uber Eat

Afin de limiter les fraudes, La Fabrique n’accepte pas le règlement des commandes par chèque.

Les modes de paiement acceptés sont expressément indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Quel que soit le mode de paiement, le Client garantit La Fabrique qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.

La Fabrique n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Le Client reconnaît que La Fabrique conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 10 – Données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par La Fabrique agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment :

Effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes et notamment à leur paiement et leur livraison, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification éventuelle apportée aux produits et services de La Fabrique, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques.

Les données personnelles du Client sont stockées soit dans les bases de données de La Fabrique soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : contact@lafabrique-barasalades.fr ou par courrier à SARL EVANNA-La Fabrique – 535, RUE RAYMOND RECOULY 34070 MONTPELLIER, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

Article 11 – Site internet

La Fabrique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit disponible en continu pendant les jours d’ouverture du restaurant.

La responsabilité de La Fabrique ne peut être engagée par une interruption temporaire de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, qu’elles soient techniques ou découlant d’un cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence.

Le Client est informé qu’à tout moment La Fabrique peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de La Fabrique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 – Litige – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des CGV, s’il n’est résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions relevant du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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